Obligation déclarative portant sur les bénéficiaires effectifs : Lors de la déclaration d’existence ou au plus tard le 30 avril 2023.

NB : LA DGID DEMANDE A L’ENSEMBLE DES PERSONNES MORALES DE PRODUIRE CETTE DECLARATION

Par lettre n° 00000198 MFB/DGID /DME/CME1 du 24 Mars 2023 l’administration fiscale informe les contribuables du respect de l’obligation déclarative portant les bénéficiaires effectifs, dont le non-respect est sanctionné par une très lourde amende.

La notion de bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique »

L’expression « exercent en dernier lieu un contrôle effectif » désigne les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés par le biais d’une chaine de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe.

Les bénéficiaires effectifs sont donc des personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernier lieu une entité ou construction juridique.

Par construction juridique, il faut entendre l’ensemble des relations juridiques ou opération par laquelle une ou plusieurs personnes ayant la qualité de constituant transfèrent des biens, droits ou des sûretés ou un ensemble de biens, droits ou de sûretés, présent ou futurs, à une ou plusieurs autres personnes ayant la qualité de fiduciaires ou administrateurs qui , les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires .

Identification des bénéficiaires effectifs
La détermination de la qualité de bénéficiaire effectif découle soit des liens de participation soit d’un contrôle effectif de la personne morale ou de la construction juridique par tout autre moyen.

Ainsi, l’article 3 du décret susvisé apporte des précisions suivantes :

Dans le cas d’une personne morale, sont considérées comme bénéficiaire effectifs :

• dans les sociétés de capitaux, les personnes physiques qui détiennent en dernier lieu directement ou indirectement 25% ou plus des parts du capital ou des droits de vote.
  NB : Ce pourcentage est ramené à 2% pour ce qui est des entreprises intervenant dans la chaine de valeur du secteur extractif.
• à l’absence de critère ci-dessus ou s’il existe des doutes sur la qualité de bénéficiaire effectif, les personnes physiques qui contrôlent, par tout autre moyen, de fait ou de droit, la personne morale.
• lorsqu’exceptionnellement aucune personne physique susmentionnée n’est identifiée, la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal.

Dans le cas d’un trust ou d’une fiducie, sont considérés comme bénéficiaire effectifs le ou les constituant ou settlor, administrateurs, fiduciaire ou trustees, protecteurs, le cas échéant ; bénéficiaires ou toute autre personne physique exerçant, directement ou indirectement de faits ou de droit, un contrôle effectif en dernier ressort sur les trusts ou la fiducie.

Dans le cas des autres constructions juridiques similaires aux trusts et aux fiducies, les personnes physiques occupant de positions équivalentes ou similaires à celles mentionnées au second point ci-dessus.

Obligation déclarative des Bénéficiaires Effectifs
L’obligation de déclaration relative aux informations sur les bénéficiaires effectifs doit être déposée au plus tard le 30 avril (en même temps que la liasse fiscale) :

• au moment de la souscription de leur déclaration d’existence pour les personnes morales soumises à cette obligation ;
• lors de leur déclaration annuelle de résultat ou de revenus, pour les personnes morales soumises à l’impôt, ou à la date anniversaire de leur constitution, ou à la date anniversaire de leur constitution ;
• dans les 15 jours qui suivent le moment où une personne morale ou une construction juridique a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de l’événement qui rend nécessaire la modification des informations sur les bénéficiaires effectifs.

S’agissant des constructions juridiques de droit étranger possédant au Sénégal des biens, droits et participations dont aucun membre n’est établi au Sénégal, l’obligation de déclaration incombe à leur représentant désigné au Sénégal .

Sanctions
Le non-respect des obligations d’identification, de conservation, de transmission et de déclaration des renseignements relatifs aux personnes mentionnées dans les constructions juridiques, aux bénéficiaires effectifs ainsi qu’aux actifs placé dans la construction juridique est sanctionné par une amende de 10 000 000 conformément aux dispositions e et f du III de l’article 667 CGI .

Cette amende est due autant de fois qu’il y’a de documents ou renseignements demandés et non produits, omis, incomplets ou inexacts.

NB : Pour une prise en charge optimale du dispositif, une plateforme a été déployée et elle est accessible via le lien suivant : « https: eservices .dgid .sn /formulaire contribuable  ».

Obligation de tenue du Registre des Bénéficiaires Effectifs
Obligation est faite aux personnes morales et aux constructions juridiques de tenir et conserver un registre dit « des bénéficiaires effectifs ».
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs doit contenir des informations exactes et actualisées relatives à :

• l’identité des bénéficiaires effectifs ;
• la nature, les modalités et l’étendue du contrôle exercé sur la personne morale ;
• la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues, ou ont cessé être des bénéficiaires effectifs de la personne morale.

Obligation de conservation du Registre des Bénéficiaires Effectifs
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant la durée de vie de la personne morale ou de la construction juridique.

En cas de cession de la personne morale et de la construction juridique, le Registre des Bénéficiaires Effectifs doit être conservé pendant un délai de 10 ans à compter de la date de cession.

L’obligation de conservation du Registre incombe aux dirigeants de la personne morale, ou de leurs représentants au Sénégal, dans le cadre de personne morale de droit étranger, et aux administrateurs de constructions juridiques.

Toutefois, le bénéficiaire effectif est tenu de fournir à la personne morale ou construction juridique dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectifs, les informations et les pièces justificatives afin qu’elle puisse satisfaire aux obligations lui incombant.

NB : Dans le cas de l’exercice de son droit de contrôle, le contribuable est tenu de mettre le Registre des Bénéficiaires Effectifs à la disposition de l’administration pour consultation dans un délai de huit (8) jours sur sa demande.