Déclaration du résultat fiscal et dépôt de la liasse fiscale : au plus tard le 30 avril 2023

Les entreprises sont tenues de procéder à la détermination de leur résultat fiscal et à procéder au dépôt de la liasse fiscale (déclaration des résultats) au plus tard le 30 avril 2023.

La déclaration doit être déposée accompagnée de certains documents, le tout dénommé liasse fiscale.

Le résultat fiscal
Le résultat fiscal s’obtient en appliquant au résultat comptable les règles fiscales de réintégration et de déduction édictées par le Code général des impôts.

La liasse fiscale
La liasse fiscale est constituée des éléments ci-après :

• la déclaration de résultats ;
• le bilan ;
• le compte de résultats ;
• le tableau de flux de trésorerie ;
• les notes annexes ;
• l’état supplémentaire statistique.

Les déclarations complémentaires
Doivent être joints à la liasse fiscale :

• le relevé des amortissements et des provisions, ainsi que l’état détaillé des frais généraux
• l’état du suivi du report d’imputation des intérêts
• pour les sociétés d’assurance et de réassurance : un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexés par elles, fournis au ministre chargé des Finances.
• pour les banques et les établissements financiers : une copie des états annuels sur l’exploitation bancaire accompagnés du rapport d’activité et du rapport du ou des commissaires aux comptes déposés à l’institut d’émission.
• pour les entreprises dont le siège social est situé hors du Sénégal : un exemplaire de leur bilan général.
• pour les sociétés se livrant à la vente en gros ou en demi-gros : la liste nominative de leurs clients, leurs adresses et le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé avec chacun d’eux au cours de l’année civile précédente.
• pour les entreprises titulaires de titres miniers ou d’hydrocarbures au Sénégal : la liste de leurs sous-traitants, leurs adresses et le montant et la nature des opérations réalisées avec chacun d’eux au cours de l’année civile précédente.

Visa des états financiers (constitutifs de la liasse fiscale)
Les états financiers devront être revêtus de la formule du visa.

Le visa est apposé par un Expert-comptable ou un comptable agréé membre de l’ONECCA.
Les entreprises qui disposent d’un commissaire aux comptes ne sont pas tenues de rechercher le visa auprès d’un Expert comptable, ce dernier étant délivré par le Commissaire aux comptes de l’entreprise.

L’Expert-Comptable procède ensuite au dépôt des états financiers et du visa sur la plateforme électronique (Sen-etafi).

Modalités de dépôt de la déclaration des résultats et l’accusé de réception

Le contribuable procède au dépôt de sa déclaration d’impôt (sur la plateforme électronique ou physiquement, selon le cas).

A la suite du dépôt susvisé sur la plateforme électronique, le contribuable concerné valide la déclaration des états financiers et reçoit en contrepartie l’accusé de réception.

La liasse fiscale doit être déposée en cinq (05) exemplaires auprès du Guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF) ouvert au niveau des services de l’administration fiscale (pour le dépôt physique).